Conditions de vente

Les présentes Conditions Générales régissent la vente par la SAS BBP des Produits à ses clients consommateurs et non professionnels, et selon leurs statuts ci-dessus définis, les clients se référeront aux conditions qui les concernent.

Pour l’application des présentes conditions, et conformément au code de la consommation, on entend par :
– consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;
– non-professionnel : toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles ;
– professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre Vendeur.

1- désignation du vendeur

Le site BONBON-FRANCE.fr est la propriété de SAS BBP (SIRET: 82847365200018, capital social: 45 000 €) enregistré au registre des commerces et sociétés à Clermont-Ferrand.
SAS BBP est situé au 7ter rue des ribes, 63170 Aubière.

Contact: pour tout information:
04 88 60 05 20 ou par mail hello@bonbon-france.fr

2- Commande de produits

Les produits commercialisés par la société BONBON-FRANCE (ci-après « BONBON-FRANCE ») sont ceux visibles sur son site Internet BONBON-FRANCE.com (ci- après les « Produits »).

Toute commande de Produits passée par une personne physique ou une personne morale (ci-après le « Client ») entraîne acceptation sans réserve par ce dernier de toutes les stipulations des présentes conditions générales de vente, qui priment sur toute clause figurant sur la correspondance ou les documents juridiques et commerciaux du Client et notamment ses conditions générales d’achat, et ce quel que soit le moment où ils auront été portés à la connaissance de BONBON-FRANCE.

Les données enregistrées par BONBON-FRANCE lors de la réception de la commande du Client constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées. Comment commander : Les commandes se feront exclusivement sur le site internet BONBON-FRANCE.com. Pour acheter un Produit figurant sur le site BONBON-FRANCE.com le Client doit sélectionner le ou les Produits qui l’intéressent et l’ajouter à son panier. Pour valider sa commande et passer à l’étape paiement, le Client doit vérifier et confirmer le contenu de son panier. Il sera alors redirigé vers une page récapitulant les détails des Produits qu’il a sélectionné, leur prix et les options de livraisons, accompagnés des frais de livraison concernés. Après avoir passé votre commande, BONBON-FRANCE adressera au Client email de confirmation. Les représentations photographiques qui accompagnent la présentation des Produits sur le site BONBON-FRANCE.com reproduisent le plus fidèlement possible lesdits Produits. Toutefois, ces photos n’entrent pas dans le champ contractuel et BONBON-FRANCE pourra être amenée à les modifier sans préavis, notamment pour améliorer leur qualité ou procéder à leur suppression en cas de rupture d’approvisionnement de certains matériaux.

3- Disponibilité des produits

Dans l’hypothèse où un Produit n’est plus disponible, le Client en sera alors informé. De plus, BONBON-FRANCE se réserve le droit d’annuler tout ou partie des commandes passées par un Client en cas de commandes d’un même produit passé en quantité trop importantes, d’indisponibilité totale des produits, de pénurie de matériaux ou défaillance de ses fournisseurs ainsi que dans tous les cas de force majeure. Les Clients en seront informés et seront remboursés des sommes éventuellement payées par virement bancaire sur le compte ayant servi à la commande.

4- Signature électronique

Toute commande sur le site BONBON-FRANCE.fr deviendra définitive lors de la signature électronique du bon de commande récapitulatif du Client. La procédure d’authentification par « double-clic » vaut acceptation irrévocable du Client de sa commande, qui ne pourra être remise en cause que dans les limites prévues dans les présentes conditions. Cette procédure permet l’authentification, la non- répudiation et la protection de l’intégrité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur entre les parties au même titre qu’une signature manuscrite, en vertu des dispositions de la Loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique.

5- Droit de rétractation et exception

Pour les Produits non personnalisés :
Tout Client « consommateur » au sens du droit de la consommation bénéficie d’un droit de rétractation dans un délai de (14) jours à compter de la signature électronique de sa commande en ligne. Pour exercer ce droit, le Client devra notifier sa décision de rétractation à la société BBP de façon claire et non équivoque par tous moyens (lettre postale, télécopie ou courrier électronique).

Formulaire type de rétractation:

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l’attention de SAS BBP 7 rue des ribes, 63170 AUBIERE. contact@BBP.fr :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Commandé le (*) /reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Formulaire à envoyer par mail ou courrier à:
SAS BBP 7 rue des ribes, 63170 AUBIERE. contact@BBP.fr

La demande de rétractation exercée dans ledit délai entraînera le remboursement des frais engagés par le Client lors la signature de son bon de commande. Ce remboursement se fera par virement sur le compte bancaire utilisé lors de sa passation de commande.

Pour les Produits confectionnés à la demande du Client ou nettement personnalisés (produit dont la fabrication nécessite des adaptations particulières pour répondre à des exigences techniques et esthétiques précises) : le Client ne bénéficie d’aucun droit de rétractation.

6- Prix des commandes

Les produits commercialisés par la société BONBON-FRANCE (ci-après « BONBON-FRANCE ») sont ceux visibles sur son site Internet BONBON-FRANCE.com (ci- après les « Produits »). Toute commande de Produits passée par une personne physique ou une personne morale (ci-après le « Client ») entraîne acceptation sans réserve par ce dernier de toutes les stipulations des présentes conditions générales de vente, qui priment sur toute clause figurant sur la correspondance ou les documents juridiques et commerciaux du Client et notamment ses conditions générales d’achat, et ce quel que soit le moment où ils auront été portés à la connaissance de la société BBP. Toute modification ou annulation de commande de Produits par le Client ne seront prises en considération par BONBON-FRANCE que si elles sont reçues par elle par lettre recommandée avec avis de réception avant l’expédition des Produits. Les données enregistrées par BONBON-FRANCE lors de la réception de la commande du Client constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées. Comment commander : Les commandes se feront exclusivement sur le site internet BONBON-FRANCE.com. Pour acheter un Produit figurant sur le site BONBON-FRANCE.fr le Client doit sélectionner le ou les Produits qui l’intéressent et l’ajouter à son panier. Pour valider sa commande et passer à l’étape paiement, le Client doit vérifier et confirmer le contenu de son panier. Il sera alors redirigé vers une page récapitulant les détails des Produits qu’il a sélectionné, leur prix et les options de livraisons, accompagnés des frais de livraison concernés. Après avoir passé votre commande, la société BBP adressera au Client email de confirmation. Les représentations photographiques qui accompagnent la présentation des Produits sur le site BONBON-FRANCE.com reproduisent le plus fidèlement possible lesdits Produits. Toutefois, ces photos n’entrent pas dans le champ contractuel et la société BBP pourra être amenée à les modifier sans préavis, notamment pour améliorer leur qualité ou procéder à leur suppression en cas de rupture d’approvisionnement de certains matériaux.

7- Frais d’emballage et d’envoi

Les produits commercialisés par la société BONBON-FRANCE (ci-après « BONBON-FRANCE ») sont ceux visibles sur son site Internet BONBON-FRANCE.fr (ci- après les « Produits »).

Pour tous les Produits, les prix sont affichés en euros toutes taxes comprises, ainsi que les frais de livraison applicables (en fonction du poids du colis, hors emballage et cadeaux, de l’adresse de Livraison et du transporteur ou mode de transport choisi).
Les prix incluent en particulier la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de commande. Toute modification du taux applicable peut impacter le prix des Produits à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau taux.
Le taux de TVA applicable est exprimé en pourcentage de la valeur du Produit vendu.
Le prix applicable est celui indiqué sur le Site BONBON-FRANCE à la date à laquelle la commande est passée par le Client.

Toute commande de Produits passée par une personne physique ou une personne morale (ci-après le « Client ») entraîne acceptation sans réserve par ce dernier de toutes les stipulations des présentes conditions générales de vente, qui priment sur toute clause figurant sur la correspondance ou les documents juridiques et commerciaux du Client et notamment ses conditions générales d’achat, et ce quel que soit le moment où ils auront été portés à la connaissance de BONBON-FRANCE. Toute modification ou annulation de commande de Produits par le Client ne seront prises en considération par BONBON-FRANCE que si elles sont reçues par elle par lettre recommandée avec avis de réception avant l’expédition des Produits. Les données enregistrées par BONBON-FRANCE lors de la réception de la commande du Client constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées. Comment commander : Les commandes se feront exclusivement sur le site internet BONBON-FRANCE.com. Pour acheter un Produit figurant sur le site BONBON-FRANCE.com le Client doit sélectionner le ou les Produits qui l’intéressent et l’ajouter à son panier. Pour valider sa commande et passer à l’étape paiement, le Client doit vérifier et confirmer le contenu de son panier. Il sera alors redirigé vers une page récapitulant les détails des Produits qu’il a sélectionné, leur prix et les options de livraisons, accompagnés des frais de livraison concernés. Après avoir passé votre commande, la société BBP adressera au Client un email de confirmation. Les représentations photographiques qui accompagnent la présentation des Produits sur le site BONBON-FRANCE.com reproduisent le plus fidèlement possible lesdits Produits. Toutefois, ces photos n’entrent pas dans le champ contractuel et la société BBP pourra être amenée à les modifier sans préavis, notamment pour améliorer leur qualité ou procéder à leur suppression en cas de rupture d’approvisionnement de certains matériaux.

8- Facturation

En passant commande sur le site BONBON-FRANCE.fr, le Client accepte d’obtenir les factures de ses achats par voie électronique. Les factures électroniques seront mises à sa disposition au format pdf dans l’espace « Votre compte » sur le site BONBON-FRANCE.fr (compte à créer avant toute commande).

Toute commande d’un montant supérieur à 120 euros TTC sera archivé par BONBON-France pendant une durée de dix (10) ans conformément à l’article L. 213-1 du Code de la consommation.

9- Modalités de paiement

Tout paiement doit intervenir concomitamment à la commande. Le paiement des Produits se fait par carte bancaire ou paiement Paypal sur le site Internet BONBON-FRANCE.fr. Le Client peut choisir lors de son paiement électronique de bénéficier d’un paiement échelonné de sa commande. Les Produits ne seront expédiés qu’après encaissement des sommes dues par le Client au titre de sa commande.

10- Délais de fabrication et de livraison des Produits

Les Produits étant fabriqués à la demande, les Clients seront informés par tous moyens des délais affectant leur commande. Les délais annoncés sont calculés en jours ouvrés. Les dates de fabrication et de livraison fournies par la société BBP ne sont données au Client qu’à titre indicatif et n’engagent pas la société BBP. Le non-respect des dates de ces délais n’ouvre aucun droit à dommages et intérêts, à compensation, au non-paiement du prix des Produits livrés, ni à aucune autre indemnité de quelque nature qu’elle soit au profit du Client. En cas de délai de fabrication et de livraison supérieur à trente (30) jours à compter de la réception de la commande par la société BBP, le Client pourra choisir de maintenir ou d’annuler sa commande et pourra bénéficier du remboursement de sa commande par virement bancaire sur le compte ayant servi au paiement. la société BBP s’engage, dans la mesure du possible, à expédier tous les Produits commandés par le Client après leur préparation, sans pour autant encourir une quelconque responsabilité ni pénalités du fait du retard dans ces expéditions ou du fait de leur caractère incomplètes. L’indisponibilité d’un Produit résultant d’une interruption de fabrication, d’une pénurie ou d’une toute autre circonstance, ne peut avoir d’effet sur le reste de la commande, ni engager de quelque manière que ce soit la responsabilité de la société BBP.

11- Transport et livraisons

Les Produits sont livrés au Client à l’adresse indiquée par ce dernier lors de sa commande : en France métropolitaine (Corse et Monaco inclus) ou hors France métropolitaine.

12- Réserve de propriété

Les Produits sont vendus sous réserve de propriété : le transfert de propriété est subordonné au complet paiement du prix en principal et en intérêts par le Client.

13- Réclamations

Le Client doit vérifier systématiquement le nombre de colis en fonction de sa commande, s’assurer de l’état et du contenu des Produits reçus au moment de leur réception. En cas de manquants, avaries, ou toute autre incident, le Client doit formuler ses réserves détaillées sur le récépissé de transport et les confirmer au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois (3) jours de la livraison. Le Client devra ensuite en informer immédiatement BONBON-FRANCE par l’envoi d’une copie de la lettre adressée au transporteur pour lui permettre d’exercer ses recours. Le respect de cette procédure est obligatoire pour pouvoir bénéficier d’un éventuel droit à remboursement des Produits. Outre les réclamations faites au transporteur selon la procédure décrite à l’article 10, toute réclamation portant sur les Produits adressée à BONBON-FRANCE doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de trente (30) jours suivant la date de réception des Produits non-conformes ou défectueux. La preuve de la non-conformité des Produits reçus par rapport à sa commande appartient au Client. Aucun retour de Produit ne pourra avoir lieu sans accord écrit et préalable de BONBON-FRANCE, qui pourra à son choix soit remplacer les Produits, soit établir un avoir en faveur du Client d’un montant égal au prix payé par ce dernier pour les Produits non- conformes ou défectueux. En cas de retour des Produits avec accord de BONBON-FRANCE, le Client devra joindre le bordereau d’envoi et la facture. Les frais de retour des Produits sont à la charge exclusive du Client lorsque celui-ci est un professionnel au sens du droit français.

14- Garantie légale

Il est rappelé au Client que conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil, la société BBP est garant des vices cachés de la chose vendue. La preuve du défaut caché doit être rapportée par le Client qui dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice pour agir en justice. Il pourra ainsi demander soit la restitution de la chose à la société BBP en se faisant restituer le prix, soit la garde de la chose assortie d’une restitution d’une partie du prix.

15- Conformité des Produits à la législation française

Les Produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. La responsabilité de la société BBP ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel le Produit est livré. Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des Produits commandés. Les caractéristiques des Produits présentés en langue française feront foi.

16- Droits de propriété intellectuelle

Les Produits sont fabriqués par la société BBP au vu des prescriptions faites par le Client dans sa commande. la société BBP n’assure aucun contrôle en matière de droit des tiers quant aux marquages reproduits sur les Produit. Ainsi, le Client s’engage à ne pas utiliser, télécharger, reproduire de fichiers, textes, données, photos ou images, susceptibles de contrevenir aux droits de tiers tels que les droits de propriété intellectuelle, droit à l’image ou tout droit ayant trait à la protection de la vie privée d’autrui. Le Client déclare être titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle et autorisations nécessaires, sur les images, noms, logos, inscriptions, textes et sur l’ensemble des éléments et contenus apposés sur les Produits commandés. Le Client est seul responsable de toute violation de droits des tiers pour usage sans autorisation d’un droit ou de l’image d’un tiers sans son autorisation préalable. En cas de réclamation ou de poursuite pour utilisation non autorisée d’un droit de tiers, le Client prendra à sa seule charge tous les frais liés à cette procédure ainsi que l’ensemble des condamnations éventuellement prononcées.

17- Respect de la morale et des bonnes mœurs

Toute commande de Produits comprenant les éléments suivants sera systématiquement refusée par la société BBP: contenu à caractère vulgaire, diffamatoire, injurieux, obscène, raciste ou xénophobe, pornographiques, illégal ou susceptible de l’être, incitant à la consommation d’alcool, de tabac ou plus largement tout élément qui serait considéré par la société BBP comme étant contraire à la morale et au droit, ainsi qu’aux valeurs et aux intérêts de la la société BBP. Le refus de la société BBP d’exécuter la prestation demandée n’emporte dans ce cas aucun droit à indemnisation du Client. Dans l’hypothèse où le Client a déjà payé sa commande, il sera remboursé par virement bancaire sur le compte ayant servi au paiement.

18- Ventes aux mineurs

Lors de sa commande, le Client doit déclarer sur l’honneur être majeur ou posséder une autorisation des personnes exerçant l’autorité parentale (pour les mineurs de plus de seize ans). la société BBP ne pourra pas être tenue responsable en cas d’acquisition des Produits par une personne ne répondant pas aux conditions ci-dessus mentionnées.

19- Responsabilité

BONBON-FRANCE est responsable dans les conditions de droit commun uniquement des dommages matériels directs survenus au Client à l’occasion de l’exécution de la commande des Produits. La responsabilité de la société BBP est plafonnée, tous dommages confondus, au montant facturé par la société BBP au Client par commande. Ces limites de responsabilité ne sont pas applicables aux dommages corporels. La responsabilité de la société BBP ne peut être recherchée pour un dommage, quel qu’il soit, relevant d’un usage anormal de ses Produits. la société BBP ne pourra pas être tenue responsable en cas de retard de livraison pour un motif imputable aux services de transport assurant l’acheminement des commandes et la livraison des Produits.

Responsabilité en cas de retard de livraison

En cas de retard de livraison dû à des circonstances indépendantes de notre volonté telles que des événements imprévisibles, inévitables et extérieurs à notre contrôle, nous nous engageons à informer le client dans les plus brefs délais de la situation et à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour réduire le retard et respecter le délai de livraison initialement convenu.

Toutefois, conformément aux dispositions de l’article 221-15 du code de la consommation, si le retard de livraison est imputable à notre responsabilité, le client dispose du droit d’annuler sa commande par lettre recommandée avec accusé de réception ou par écrit sur un autre support durable, si et seulement si le délai de livraison convenu est dépassé de plus de sept jours ou si une nouvelle date de livraison convenue après mise en demeure écrite, n’est pas respectée.

Dans le cas où le client exerce son droit d’annulation, nous procéderons au remboursement intégral des sommes versées dans un délai de quatorze jours à compter de la réception de la notification d’annulation.

Il est à noter que notre responsabilité ne pourra être engagée pour tout retard de livraison causé par des événements tels que des grèves, des catastrophes naturelles, des mesures gouvernementales, des pannes techniques ou tout autre événement considéré comme un cas de force majeure.

20- Protection des données à caractère personnel

Le Client est informé que, dans le cadre de la gestion des opérations relatives à la relation contractuelle avec ses Clients, des données à caractère personnel sont traitées par BONBON-FRANCE, en tant que responsable de traitement en conformité avec la Loi française Informatique et Liberté n°78-17 du 6 janvier 1978 ainsi qu’avec les règles applicables à compter du 25 mai 2018 en application du Règlement Général européen sur la Protection des Données. Les données traitées sont indispensables à ce traitement et sont utilisées par les services de BONBON-FRANCE et le cas échéant, ses sous-traitants et prestataires dont certains peuvent se trouver hors UE. Les données concernées sont conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle augmentée des durées de prescription légale. En cas de transfert de données hors UE, des règles assurant la protection et la sécurité des données ont été mises en place. Le Client bénéficie, dans les conditions prévues par la loi, d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification, d’un droit à la portabilité, à la limitation du traitement et d’opposition pour raisons légitimes, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après sa mort. Le Client peut exercer les droits dont il dispose en s’adressant à : BBP 7ter rue des Ribes, 63170 Aubière. Les Clients peuvent en cas de contestation former une réclamation auprès de la CNIL dont les coordonnées figurent à l’adresse suivante : https://www.cnil.fr.

21- Contact du Service Clients: team@bonbon-France.fr

la société BBP s’engage répondre dans les meilleurs délais. Afin d’optimiser le traitement des demandes des Clients, ceux-ci sont invités à indiquer dans leur courrier leur nom, prénom, email avec lequel ils ont passé leur commande et le numéro de la commande concerné.

22- Droit à l'inscription sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique

Conformément à la loi en vigueur, vous avez le droit de vous inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique, également connue sous le nom de liste Bloctel. Cette liste est gérée par l’organisme public « Bloctel » et a pour objectif de vous protéger contre les appels commerciaux non sollicités.

En vous inscrivant sur cette liste, vous pourrez ainsi limiter les appels indésirables provenant de professionnels du démarchage téléphonique avec lesquels vous n’avez pas de relation préexistante.

Pour vous inscrire sur la liste Bloctel ou pour obtenir plus d’informations sur la réglementation en matière de démarchage téléphonique, vous pouvez consulter le site internet de Bloctel à l’adresse suivante : https://www.bloctel.gouv.fr/

Nous vous encourageons à exercer ce droit si vous souhaitez réduire les sollicitations commerciales par téléphone.